L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 85 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de cette exonération.
© LegalNews 2025 (...)