Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Le 13 octobre 2015, a été publiée une étude comparée sur l'application du principe ne bis in idem lorsque sont infligées des sanctions à l'encontre d'auteurs d'abus de marché dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Cette étude a pour but de prévenir le cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales.
Ce principe ne bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, est garantit par l'article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
En France, les abus de marché constituent à la fois des "délits boursiers" et des "manquements administratifs". Ainsi des sanctions pénales et administratives sont prévues parfois pour des mêmes faits.
Il s’agit :
- du délit d'initié et du manquement d'initié ;
- du délit de diffusion de fausse information et du manquement à la bonne information du public ;
- du délit de manipulation de cours et du manquement de manipulation de cours.
Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), "des passerelles ont toutefois été organisées entre les deux voies répressives" mais "l'analyse statistique des affaires traitées tant par la Commission des sanctions de l'AMF que par les juridictions pénales démontre qu'en pratique ce cumul est très rare."
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a jugé les articles L. 465-1 (délit d'initié) et L. 621-15 (pouvoirs de sanctions de l'AMF) du code monétaire et financier contraires à la Constitution pour non-respect du principe de nécessité des délits et des peines.
En Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, il existe un double régime de sanctions pénales d'une part, et administratives, de l'autre, des délits d'initié ou de manipulation.
Dans chacun de ces trois régimes, (...)
