Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?
A l'occasion du pourvoi formé contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris des 2 octobre et 27 novembre 2014, la Cour de cassation a été saisie de deux demandes de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives au cumul des sanctions en matière financière.
Les requérants demandent si les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction issue des lois du 30 décembre 2006 et du 12 mai 2009, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?
Par deux arrêts du 14 octobre 2015, la Cour de cassation transmet les QPC.
Elle juge que les dispositions contestées du CMF, dans leur rédaction issue des lois précitées, constituent, au moins pour partie, le fondement des poursuites exercées par l'AMF, qu'elles n'ont pas, dans leur version applicable aux causes, déjà été déclarées conformes à la Constitution, et qu'elles présentent un caractère sérieux.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2015 (pourvoi n° 15-12.362 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00948), société Intouch Investments Limited - QPC - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2015 (pourvoi n° 15-10.899 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00949) - QPC - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-15 (dans version issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-15 (dans version issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) - Cliquer ici
- Loi n° 2006-1770 du (...)
