MiFID II : prorogation d'un an de l'entrée en application de la directive

La Commission européenne proroge jusqu'au 3 janvier 2018 le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).

Le 10 février 2016, la Commission européenne a proposé d’accorder aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché une année supplémentaire pour se conformer aux dispositions de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Sa date d’entrée en application est désormais fixée au 3 janvier 2018.

Cette prolongation se justifie par la complexité des infrastructures techniques à mettre en place pour permettre à ses dispositions de produire tous leurs effets. Il incombe, en effet, à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. Pour ce faire, l’AEMF doit travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes.
Or, celle-ci a informé la Commission que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MiFID II devait initialement entrer en application. Eu égard à ces circonstances exceptionnelles, et afin d’éviter toute insécurité juridique et tout risque de perturbation du marché, une prolongation des délais a été jugé nécessaire.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/16/265 de la Commission européenne du 10 février 2016 - "La Commission prolonge d’un an le délai d’entrée en application du paquet MiFID II" - Cliquer ici

- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 12 février 2016, “Prolongation d’un an du délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II)” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit boursier - Régulation financière - Directive MiFID II - Marchés d'instruments financiers (...)