Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.
Le décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier d'être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et fonds d'investissement alternatifs (FIA).
La suppression de ces conditions ne vaut que pour les garanties octroyées dans le cadre de contrats dérivés.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 janvier 2022.
© LegalNews 2022 (...)