Règles applicables aux fonds à gestion de type extinctive

Publication au JO d'un décret modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020, publié au Journal officiel du 22 mars 2020, modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

© LegalNews 2020

Références

- Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive - Cliquer ici

- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0071, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Gestion d'actifs - Produits financiers - Fonds à gestion de type extinctive - Société de gestion de portefeuille (...)