Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 décembre 2019, précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé pour l'application des articles 77 et 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
L'article 77 complète l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé.
L'article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n'est pas conforme à l'intérêt des investisseurs.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 77 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-190-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 206 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-190-2-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-190-3-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
