Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2019.
Il vise à déroger à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation au-delà d'un délai de deux mois (article 1er).
Le texte procède également à une réorganisation du titre V du livre V du code monétaire et financier à la suite des changements opérés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte (article 2).
Cette même loi a soumis les prestataires enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), les prestataires agrées par l'AMF ou les acteurs procédant à des émissions de jetons visées par l'AMF aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le texte en tire les conséquences au niveau réglementaire en définissant les conditions d'activité vis-à-vis d'un client occasionnel, en fixant un seuil à 1.000 € ou son équivalent dans le cadre d'échanges entre actifs numériques, en prévoyant la désignation d'un déclarant et d'un correspondant Tracfin et en ouvrant la possibilité de recourir à un prestataire externe (article 3).
Références
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0277, 29 novembre - www.legifrance.gouv.fr
