La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.
Une proposition de loi relative à l’amélioration la trésorerie des associations a été déposée le 17 octobre 2018 à l’Assemblée nationale.
Les députés à l’origine de ce texte constatent que le nombre d’associations ne cesse d’augmenter au fil des années tandis que les aides financières qui leur sont accordées sont en baisse. En conséquence, face à cette baisse du financement public, les associations se sont tournées vers le secteur privé, qui est aujourd’hui la première source de financement du secteur associatif.
Afin de remédier à cette baisse de trésorerie, l’article 1er prévoit la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable. En parallèle, l'article 2 vise à faciliter le financement des associations en laissant aux réseaux associatifs la possibilité de développer des opérations de mutualisations de trésorerie entre leurs membres, pour permettre que la trésorerie des uns profite à ceux qui ont des difficultés.
L’article 3 de cette proposition de loi présente un double objectif. Il vise dans un premier temps à mieux identifier les comptes inactifs appartenant aux associations. Dans un second temps, il tend à prévoir qu’une partie des sommes figurant sur les comptes associatifs à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) au terme de 10 ans, puisse revenir à l’Etat annuellement sans attendre le nouveau délai de 20 ans, afin d’alimenter le Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Quant à l’article 4, il doit permettre une réutilisation des biens confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales.
Enfin, l’article 5 vise à faire établir un rapport par le gouvernement afin d’établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles, ainsi que du modèle économique particulier des organismes d’intérêt général qui repose en grande partie sur (...)
