Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.
Dans un arrêt du 15 novembre 2019, le Conseil d'Etat se prononce sur la portée et le champ d'application du dispositif de gel des avoirs et précise comment apprécier la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.
En l'espèce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a révélé un certain nombre de manquements d'une société, s'agissant du dispositif relatif au gel des avoirs. Une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de cette société.
La commission des sanctions de l'autorité a prononcé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire. La société a demandé l'annulation de cette décision et la réduction du montant de la sanction pécuniaire.
- Sur la caractérisation des manquements
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, tant dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2017 que postérieure à cette date, et de l'article 47 de l'arrêté du 3 novembre 2014 que les organismes financiers assujettis aux obligations relatives au dispositif de gel des avoirs sont tenus de se doter de dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité désignée afin d'en suspendre immédiatement l'exécution.
Or, la commission des sanctions de l'ACPR a relevé que les outils de filtrage de la société ne permettaient pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de "mandats cash" nationaux au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
De même, la commission des sanctions constate que les outils de filtrage mis en place par la société ne permettaient pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de "mandats cash" nationaux réalisées au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel de ses avoirs, que celle-ci dispose ou non d'un (...)
