Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, enrichit l'accès au compte pour les émetteurs ayant reçu un visa de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés d'une voie de recours auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées régissant l'accès au compte des émetteurs de jetons et des prestataires de services sur actifs numériques (article 1er).
Par ailleurs, il procède à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l'encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons (article 2).
Enfin, le décret précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu'un prestataire soit enregistré ou agréé (article 3).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 novembre - www.legifrance.gouv.fr
