Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.
Prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, cette ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la continuité du financement de l’économie. Ces mesures viennent compléter des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission européenne.
Une première mesure garantit la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, qui jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité et réduire le risque systémique des marchés financiers. A cet effet, l’ordonnance applique aux entités françaises participant à ces systèmes les dispositions de la directive "finalité" (directive 98/26/CE du 19 mai 1998), qui assure le caractère définitif des règlements qui sont effectués dans ces systèmes.
Une deuxième mesure clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. Elle confirme l'obligation d’exécution de ces contrats par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France (perte du "passeport"). Elle garantit ainsi le droit des assurés d’être indemnisés en cas de sinistres. Ces contrats ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité.
La troisième mesure a pour objet de clarifier les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen.
