A été publié au Journal officiel du 29 août 2009, le décret portant publication de l’accord entre la France et la Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara le 15 juin 2006. Cet accord s’applique tant aux investissements existants à sa date d’entrée en vigueur qu’aux investissements réalisés après son entrée en vigueur. Il définit les obligations de chacune des parties en matière de promotion, de protection et de traitement des investissements, ainsi que les conditions d’expropriation et d’indemnisation. L’accord du 15 juin 2006 fixe également les conditions de rapatriement et de transfert relatives à un investissement, et les conditions entourant la transmission des créances par subrogation. Enfin, il détermine les règles applicables en cas de différends entre les parties contractantes, ou entre un partie contractante et des investisseurs de l’autre partie contractante.
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Références
- Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006 - cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0199, 29 août, p. 14286Mots-clés
Droit international - Droit financier - Accord bilatéral - Protection des investissements - Expropriation - Indemnisation - Rapatriement - Transfert - Subrogation - Règlement des différends (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
