La fiducie après la loi du 4 août 2008, l'ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009

Le régime juridique de la fiducie applicable en droit français a connu un certain nombre d’évolutions. Institué par la loi du 19 février 2007, il a été remanié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009. Marlène Burgard analyse synthétiquement le droit positif de la fiducie suite à cette dernière modification. Dans un premier temps, elle examine les conditions de formation du contrat de fiducie, en identifiant d’abord les règles strictes de forme, portant sur les mentions obligatoires, sur le délai d’enregistrement du contrat de fiducie, sur la signature obligatoire d’un acte authentique lorsque les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d’une indivision, et sur la qualité de fiduciaire et l’ouverture de cette qualité aux personnes physiques. L’auteur étudie ensuite les conditions de fond relevant de l’ordre public, notamment la possibilité de rechargement de la fiducie-sûreté. Dans un second temps, l’auteur analyse les effets du contrat de fiducie. D’une part, elle s’intéresse à l’exécution du contrat de fiducie, et plus particulièrement aux conséquences juridiques selon que la fiducie est une fiducie-sûreté ou une fiducie-gestion. D’autre part, elle énumère les cas amenant à la fin du contrat de fiducie : défaut d’exécution de l’obligation garantie par le contrat ; décès du constituant personne physique ; survenance du terme ; résiliation du but poursuivi lorsqu’elle a eu lieu avant le terme du contrat ; totalité des bénéficiaires renonçant à la fiducie ; fiduciaire faisant l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ; fiduciaire disparaissant par suite d’une cession ou d’une absorption ; fiduciaire avocat faisant l’objet d’une interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau.


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Références

- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - cliquer ici
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification (...)