Le 8 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié une instruction relative au dossier devant lui être transmis par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlement livraison, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable adressée pour l’adhésion au dépositaire central ou à la participation au système de règlement livraison d’un établissement. Ainsi, le dossier devant être transmis à l’AMF doit comprendre : le nom de l’établissement ; l’adresse de son siège social ; sa forme sociale ; son actionnariat ; le nom de ses principaux dirigeants ; la description de son activité ; la description des moyens dont il dispose et notamment les moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des risques ; le nom de ses autorités nationales de régulation, supervision et surveillance ; la description du cadre légal et réglementaire de son activité ; lorsque l'établissement est un dépositaire central ou gère un système de règlement-livraison d'instruments financiers, les règles de fonctionnement (ou un document équivalent) de l'établissement en sa qualité de dépositaire central ou du système de règlement livraison qu'il gère.
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Références
- Instruction n° 2009-07 du 23 juin 2009 relative au dossier devant être transmis à l'AMF par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlement-livraison, dans le cadre de la demande d'autorisation préalable adressée à l'AMF pour l'adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement-livraison d'un établissement - cliquer iciSources
AMF ( cliquer ici ), 2009/09/08 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
