La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME est parue au Journal officiel

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009. Le texte modifie le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de commerce et le code du travail.  © LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - cliquer ici

- Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 - cliquer ici

- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - cliquer ici

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 septembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-589 DC - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0243, 20 octobre, p. 17410 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Texte officiel :

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - JORF, 2010, n° 0089, 16 avril, p. 7152 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - JORF, 2010, n° 0089, 16 avril, p. 7153 - Cliquer ici

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Mots-clés

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