Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer

En novembre 2007, la France avait demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement n° 1781/2006 pour les virements de fonds effectués avec ses territoires d’outre -mer.  Le 26 novembre 2009, par décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a donc autorisé la France à conclure des accords avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds entre ces territoires et la France soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France aux fins du règlement n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil.

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Références

- Décision n° 2009/853/CE  de la Commission européenne du 26 novembre 2009 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France, conformément au règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil - cliquer ici

- Règlement n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds - cliquer ici

Sources

JOUE, 2009, L 312, 27 novembre, p. 71 - cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit européen - Droit français - Droit financier - Virement de fonds - Tom (...)