Paris

22.5°C
Clear Sky Humidity: 41%
Wind: NW at 4.63 M/S

Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A été publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 un décret du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° (personnes exerçant des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé), 9° (représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques) et 15° (personnes exerçant l'activité de domiciliation) de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Par ailleurs, ce décret précise la procédure à suivre devant la Commission nationale des sanctions lorsque celle-ci est saisie sur le fondement d'un rapport de contrôle.
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 561-2 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0288, 12 décembre, p. 21499 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Source institutionnelle :

"La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme" - Communication du Conseil des ministres du 16 décembre 2009 - cliquer ici 

Mots-clés

Droit financier - Commission nationale des sanctions - Modalités de contrôle - Procédure de contrôle - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Lutte contre le financement du terrorisme - Responsable de casinos - Responsable de cercles de jeux - Personne exerçant l'activité de domiciliation - Opération sur des immeubles - Opération sur des fonds de commerce (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)