Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A été publié au Journal officiel du 12 décembre 2009 un décret du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° (personnes exerçant des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé), 9° (représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques) et 15° (personnes exerçant l'activité de domiciliation) de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Par ailleurs, ce décret précise la procédure à suivre devant la Commission nationale des sanctions lorsque celle-ci est saisie sur le fondement d'un rapport de contrôle.
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Références

- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions - cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 561-2 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0288, 12 décembre, p. 21499 - http://www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Source institutionnelle :

"La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme" - Communication du Conseil des ministres du 16 décembre 2009 - cliquer ici 

Mots-clés

Droit financier - Commission nationale des sanctions - Modalités de contrôle - Procédure de contrôle - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Lutte contre le financement du terrorisme - Responsable de casinos - Responsable de cercles de jeux - Personne exerçant l'activité de domiciliation - Opération sur des immeubles - Opération sur des fonds de commerce (...)