AMF : questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2009, des modifications du Livre II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers portant notamment sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d’investissement en période d’offre publique ou de pré-offre, l'AMF a publié une liste de questions-réponses afin de répondre aux interrogations des professionnels sur ces nouvelles dispositions. Ces questions portent sur les points suivants : le champ d'application de l’article 231-42 du règlement général de l'AMF ; l'acquisition pour compte propre des titres visée à un prix au-dessus du prix de l’offre ; les dérogations aux restrictions d’intervention applicables aux personnes concernées qui agissent pour compte propre sur les titres de la société visée ou sur les titres proposés en échange dans le cas d’une offre publique d’échange ; l'adaptation par le prestataire de ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu’à celles du marché des titres de la société visée ou des titres proposés en échange ; le calcul du le nombre de titres à intégrer pour le calcul des seuils qui déclenchent le compte rendu des transactions.
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Références

- Communiqué de presse de l'AMF du 15 décembre 2009 - "L'Autorité des marchés financiers publie une liste de questions-réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique" - cliquer ici

- Questions - réponses sur les interventions pour compte propre des prestataires de services d'investissement en période d'offre publique - cliquer ici

- Règlement général de l'AMF, Livre II - cliquer ici 

Sources

AMF, 2009/12/15 - http://www.amf-france.org/

Mots-clés

Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Questions-réponses - Prestataire de services d’investissement - Intervention pour compte propre - Période d’offre publique - Restriction d’intervention - Dérogation - Procédure interne (...)