Publication du décret du 18 décembre 2009 relatif aux agents pouvant être affectés au service TRACFIN

Selon le décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, seuls les agents publics, et les agents mis à disposition lorsque les besoins du service le justifient et pour une durée maximale de trois ans et renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée, peuvent être affectés au service du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier - cliquer ici

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - cliquer ici

 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0295, 20 décembre, p. 22027 - cliquer ici

Liens utiles

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Mots-clés

Droit financier - Fonction publique - TRACFIN - (...)