Nécessité de rechercher si les fautes successives de la société n'ont pas permis au PSI d'effectuer des actes illicites de gestion de portefeuille au préjudice du client

M. X. a passé avec la société F. une "convention de partenariat". M. Y. a, par l'intermédiaire de M. X., ouvert un compte titres dans les livres de la société F.  Ayant subi des pertes sur ses comptes, M. Y. a assigné la société F. en réparation de son préjudice au motif que cette dernière avait connaissance de l'exercice d'un mandat de gestion illicite par M. X., était responsable des actes de démarchage illicite de ce dernier et avait manqué à son obligation de se renseigner sur la situation financière de son client. Dans un arrêt du 29 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a  rejeté ces demandes. Les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas possible de déduire des manquements de la société F. à ses obligations de surveillance et de contrôle, sa connaissance d'une gestion illicite de portefeuille. En outre, c'était en parfaite connaissance de cause de son caractère illicite et des risques s'y attachant, que M. Y. avait confié à M. X. le mandat de gestion de ses capitaux, de sorte qu'il n'était pas fondé à se prévaloir d'un préjudice qu'il avait lui même contribué à créer, par une faute qui avait absorbé celle de la société. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2009 au visa de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fautes successives de la société F., relevées par l'expert et par décision définitive de l'Autorité des marchés financiers, n'avaient pas permis à M. X. d'effectuer les actes illicites de gestion de portefeuille au préjudice de M. Y.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009 (pourvoi n° 08-17.263) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici

Sources

Banque & Droit, 2009, n° 128, novembre-décembre, Droit financier et boursier, p. 45

Mots-clés

08-17263 - Droit financier - Prestataire de service en investissement - PSI - Obligation - Faute - Responsabilité - Acte illicite de gestion de portefeuille (...)