Prêts intra-groupes et prix de transfert : à la recherche du taux perdu

Gilles Vincent du Laurier et Anne-Carole Chapuis s'intéressent aux problématiques de prix de transfert liées aux transactions financières intra-groupes et à la détermination du taux de pleine concurrence appliqué entre deux sociétés liées. Ils expliquent que bien souvent l'administration fiscale part de l'emprunt bancaire tiers négocié au niveau de la holding pour aboutir aux prêts intra-groupe accordés par la holding à ses filiales en vue de leur financement. Toutefois, la cour administrative d'appel de Paris a, dans un arrêt du 29 septembre 2009, précisé que "le taux d'intérêt appliqué par la société prêteuse (holding) à la société emprunteuse (filiale) ne devrait pas être uniquement apprécié par rapport au taux d'intérêt de l'emprunt initial, contracté par la holding auprès d'un établissement financier, puisque cet emprunt peut être de nature différente". Ainsi, pour déterminer le taux intra-groupe, il faut se situer au niveau de la société emprunteuse et s'assurer du caractère de pleine concurrence du taux ou spread pratiqué, en vérifiant que ce dernier correspond au taux ou spread qu'aurait accordé une société tierce ou un établissement financier. En outre, les auteurs citent deux méthodes afin de déterminer le taux ou spread intra-groupe : le l'identification de comparables internes (prêt entre le société affiliée et une société tierce ou une banque externe) et celle de comparables externes (étude de comparables de taux d'intérêts, ou benchmark).
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Références

- Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 29 septembre 2009 (n° 08PA00082), Société anonyme France Immobilier Group

Sources

Option Finance, 2010, n° 1062, 1er févier, Entreprise et expertise, p. 31, Gilles Vincent du Laurier et Anne-Carole Chapuis - www.optionfinance.fr

Mots-clés

Droit financier - Transaction financière - Société holding - Société filiale - Prêt intra-groupe - Prix de transfert - Taux d'intérêt - Taux intra-groupe - Société prêteuse - Société emprunteuse - Comparable interne - Comparable externe (...)