Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice

Une circulaire du ministre de la Justice en date du 14 janvier 2010 rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et par ses décrets d'application des 2 septembre 2009 et 6 janvier 2010. Un chapitre de la circulaire est consacré aux règles applicables aux professionnels du droit.© LegalNews 2017

Références

- Circulaire du ministère de la Justice n° NOR JUSC1000814C du 14 janvier 2010

- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Cliquer ici

- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Cliquer ici

- Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 2/10, 31 janvier, § 21, p. 10 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit financier - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Financement du terrorisme - Fraude fiscale Professionnels du droit - Professions juridiques - Professions judiciaires - Notaire - Huissier de justice - Avocat - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire - Commissaire priseur (...)