Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 décembre 2007, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre la France. Après avoir mis le pays en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant la France à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois. Dans son mémoire en défense, la France, tout en reconnaissant que les mesures nécessaires n’avaient pas encore été adoptées à l'expiration du délai, soutenait que certaines de ces mesures avaient été prises depuis lors et que la transposition complète de cette directive devrait être achevée dans les tout prochains mois. Dans un arrêt rendu le 25 février 2010, la CJUE rappelle que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte. Or, en l’espèce, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, les mesures destinées à assurer la transposition complète de la directive dans l’ordre juridique français n’avaient pas été adoptées. Par conséquent, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.© LegalNews 2017

Références

- CJUE, 25 février 2010, affaire C-170/09, Commission européenne c/ France - Cliquer ici

- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Cliquer ici

Sources

CURIA, 2010/02/25 - curia.europa.eu/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit fiscal - Directive européenne - Transposition dans les délais - Blanchiment de capitaux - Financement du terrorisme - Procédure en manquement (...)