Sanction de la communication d'informations inexactes sur un instrument financier

La communication d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée par l'AMF, qu’elle soit intentionnelle ou non. La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu que M. X. avait, alors qu'il exerçait les fonctions de président du directoire de la société P., commis des manquements à l'obligation d'information du public et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire.

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour d'appel de Paris a imputé à M. X. la communication au public d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses et a confirmé la sanction prononcée par l'AMF, conformément à l'article 632-1 du règlement général de l'AMF.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 15 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication de ces informations.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.968) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 avril 2009 - Cliquer ici

- Règlement général de l'AMF - Livre VI - Abus de marché : opérations d'initiés et manipulations de marché - Cliquer ici

- Actualité Francis Lefebvre, 5 juillet 2010, "Communication d'informations inexactes sur le marché" - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/07/06 - www.efl.fr

Mots-clés

09-14968 - Droit financier - Manquement à l'obligation d'information du public - Communication d'informations inexactes - Sanction - Communication intentionnelle - Caractère intentionnel (...)