Sursis à exécution des décisions de l'AMF

Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Sur le fondement de conséquences manifestement excessives tenant en l'irréversibilité du retrait obligatoire et, une fois celui-ci intervenu, en l'absence de recours effectif à l'encontre de la décision de l'Autorité des marchés financiers ayant déclaré conforme une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, la cour d'appel de Paris a ordonné le 7 octobre 2010 le sursis à statuer de cette décision de conformité.

En l'espèce, la mise en œuvre du retrait obligatoire rendait définitif le transfert des titres objets de l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire. Dès lors, une fois exécutée la décision litigieuse, ses effets étaient irréversibles, nonobstant son annulation ultérieure par la cour, privant le requérant de tout recours effectif contre la décision.
Considérant que l'irréversibilité induite par l'exécution de la décision de conformité du projet rendue par l'AMF et la privation d'un droit effectif de recours constituaient des conséquences manifestement excessives au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les juges du fond ont ordonné le sursis à exécution de la décision de l'AMF jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision au fond.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 7 octobre 2010

- Code monétaire et financier, article L. 621-30 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 621-46 - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Bourse, 2010, n° 6, novembre-décembre, § 60, p. 468 à 471, note de Benoît Descours, "Sursis or not sursis ?" - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit financier - Sursis à exécution - Décision de conformité - AMF - Autorité des marchés financiers (...)