Par une décision du 23 mars 2011, le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a institué une commission consultative de lutte contre le blanchiment.
Cette Commission est chargée de rendre un avis, préalablement à leur adoption, sur les instructions adoptées par l'ACP concernant les personnes assujetties à son contrôle dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément au a) du 1° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier.
La commission est également saisie, pour avis, des projets de lignes directrices, avant leur adoption ou lorsque la mise à jour comporte un changement substantiel des documents existants.
La commission peut également être saisie de tout autre document ayant une incidence dans le domaine LCB-FT.
La commission est saisie par le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Enfin, la présidence de la commission consultative est exercée par un membre du Collège désigné par le Collège, sur proposition du Président de l’ACP. Un Vice-président disposant d’une expérience complémentaire de celle du Président est également désigné par le Collège selon les mêmes modalités.
Références
- Décision du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, 23 mars 2011, n° 2011-C-13 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-36 - Cliquer ici
