Après avoir, par décision du 1er juillet 2008, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions de la société H. qui lui avait été présenté par la société H. France, cette décision emportant visa du projet de note d'information, l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a, par une décision du 3 décembre 2008, fixé la date de clôture de l'offre de retrait et du retrait obligatoire respectivement aux 12 décembre 2008 et 15 décembre 2008. M. Y. a alors formé un recours contre cette dernière décision, et les sociétés H. France, H. et C. ont déposé un mémoire devant la cour d'appel.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2009, a déclaré le recours de M. Y. irrecevable, au motif que la décision, objet du recours, n'était qu'une simple information sur le calendrier de l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de la société H., opération unique déclarée conforme par la décision de l'AMF du 1er juillet 2008. Cette mesure d'application ne faisait donc pas grief à M. Y., son recours étant alors irrecevable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2011, confirme l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi de M. Y.
