Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), dans le cadre d’un litige opposant une société à la Stichting Autoriteit Financiële Markten (Autorité des marchés financiers des Pays-Bas) qui lui a infligé une amende pour avoir commis une manipulation de marché.
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que cet article de la directive 2003/6/CE "doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée".
Références
- CJUE, 7 juillet 2011, affaire C‑445/09, IMC Securities - Cliquer ici
- Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) - Cliquer ici
