Par décision du 4 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers a refusé d'agréer une société en qualité de société de gestion de portefeuille. L'AMF a estimé d'une part, que le dirigeant de la société ne remplissait pas les conditions d'honorabilité et d'expérience posées par les dispositions du 4 de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et de l'article 312-6 du règlement général de l'AMF et, d'autre part, que l'organisation de la société telle que présentée dans son programme d'activité ne permettait pas l'utilisation en permanence de moyens humains suffisants, en méconnaissance de l'article 313-54 du même règlement général.
Le dirigeant de la société a demandé l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle l'AMF refuse à une société de gestion de portefeuille l'agrément prévu à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ne présente pas le caractère d'une sanction.
La Haute juridiction administrative relève qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, l'AMF aurait, en refusant l'agrément sollicité, entendu infliger au dirigeant une sanction déguisée. Dès lors, "les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre de cette décision du principe constitutionnel de proportionnalité des peines et du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois protégé par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Le Conseil d'Etat ajoute que "la circonstance qu'aient été pris en compte, pour refuser l'agrément, des faits sanctionnés par une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, garanti notamment par l'article 6-2 de cette convention".
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2011 (requêtes n° 337552 et 345402), société AAA Stratégie - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article (...)
