A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclenché un contrôle à l'encontre d'Edelweiss Gestion, lequel a débouché sur la nomination d'un mandataire puis sur un retrait partiel d'agrément en avril 2008 concernant la gestion des OPCVM contractuels avec ou sans effet de levier. En outre, une procédure de sanction a été ouverte auprès de l'AMF.
Le 26 février 2009, l'AMF a infligé à la société Edelweiss Gestion une sanction pour prélèvement de frais excessifs et non respect des objectifs de gestion de ses clients.
Contestant l'ensemble des griefs qui lui étaient reprochés, Edelweiss Gestion a saisi le Conseil d'Etat et réclamé la suspension de la sanction le temps que la Haute juridiction administrative statue sur le fond de l'affaire.
Dans une décision rendue le 1er juillet 2009, le Conseil d'Etat a prononcé le report de l'exécution de l'amende.
Statuant sur le fond, dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'en sanctionnant un mécanisme de triple niveau d'investissement nonobstant la circonstance qu'aucun texte ne l'interdit pour les fonds contractuels, la commission des sanctions de l'AMF na pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines ni, par voie de conséquence, les principes du droit à un procès équitable, dans la mesure où le dispositif mis en place en l'espèce, qui n'avait pas été agréé par l'AMF, entraînait pour les mandants une multiplication des frais de gestion fixes sans qu'aucun avantage spécifique n'en découle à leur profit, en méconnaissance de l'obligation de promotion de l'intérêt des mandants.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juilllet 2011 (requête n° 327980), société Edelweiss Gestion - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, juge des référés, 1er juillet 2009 (requête n° 327981), société Edelweiss Gestion - Cliquer ici
- Décision de la Commission des sanctions de l'AMF à l’égard de la société Edelweiss Gestion et de MM. Christian Pire et Sebastien Plaquet du 26 févriuer 2009 - Cliquer ici
