Bien que la consultation juridique soit réservée, par principe, aux membres des professions judiciaires ou juridiques, d'autres catégories de personnes peuvent être autorisées à donner des consultations en matière juridique ou à rédiger des actes sous seing privé dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit.
Dans une réponse du 1er septembre 2011, adressée à la sénatrice Sylvie Goy-Chavent, le ministère de la Justice rappelle que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, telle le conseil en gestion de patrimoine, ne peuvent donner des consultations juridiques que lorsque la profession qu'elles exercent bénéficie d'un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux en application de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et à la condition qu'elles disposent d'une licence en droit ou justifient d'une compétence juridique appropriée telle que définie dans l'arrêté accordant l'agrément.
En outre, cette activité juridique doit constituer l'accessoire direct de la prestation fournie au titre de l'activité principale.
L'arrêté du 19 décembre 2000 modifié par l'arrêté du 1er décembre 2003 a conféré l'agrément prévu par les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 aux conseils de gestion de patrimoine sous certaines conditions de qualification strictement définies par cet arrêté.
Ainsi, seuls les conseils en gestion de patrimoine titulaires d'une part, d'une licence en droit ou à défaut d'un diplôme de maîtrise en droit ou d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou d'un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou du diplôme de premier clerc de notaire, ou d'un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles, ou qui d'autre part justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un (...)
