Par décision du 7 juillet 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un blâme à l'encontre de la société E. ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50.000 € à l'encontre de M. A.
Le 30 mai 2007, le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif que, en méconnaissance du principe d'impartialité : l'un des membres de la formation de la commission des sanctions avait participé à la délibération.
Après une reprise de la procédure, la commission des sanctions, statuant dans une formation excluant le membre dont la participation à celle ayant pris la décision du 7 juillet 2005 avait été censurée par le Conseil d'Etat, a prononcé une nouvelle sanction à l'égard des mis en cause.
Le Conseil d'Etat, dans un nouvel arrêt rendu le 30 décembre 2011, considère que "rien ne faisait obstacle à ce que, après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF reprenne les poursuites à l'encontre de M. A. et de la société E. sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF, dès lors que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat de sa première décision ne reposait pas sur un motif tiré de l'irrégularité de la notification de griefs initiale ou de l'enquête l'ayant précédée".
La Haute juridiction administrative en conclut que le moyen tiré de ce que la procédure de sanction aurait été ouverte par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté.
