Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition sont conformes à la Constitution.
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, le requérant a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) qui permettent à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition. Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte aux principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité, des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Dans un arrêt du 25 février 2014, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC. Elle retient que la procédure suivie devant l'AMF organise une stricte séparation entre l'organe chargé des fonctions de poursuite et celui investi du pouvoir de sanction, lequel ne dispose pas de la faculté de se saisir d'office. En conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences d'indépendance, d'impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent du principe de valeur constitutionnelle invoqué.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 février 2014 (pourvoi n° 13-18.871 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00325) - Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-9 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-9-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-15 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 7 mars 2014, "Rejet d'une QPC sur les (...)
