Ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier la lettre de la présidente de la commission des sanctions de l'AMF informant les conseils d’une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant.
Des griefs ont été notifiés par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la société F. ainsi qu'à M. X. Soutenant que des irrégularités avaient été commises lors de l'enquête, ceux-ci ont fait assigner l'AMF devant le tribunal de grande instance de Paris pour "voie de fait". Par lettre du 14 janvier 2013, la présidente de la commission des sanctions a informé leurs conseils de la date à laquelle serait examinée la procédure de sanction, selon le calendrier prévisionnel de la commission. Faisant valoir qu'il résultait des termes d'un courriel émis le 3 octobre 2012 par l'avocat de l'AMF dans l'instance en cours devant le tribunal de grande instance que la procédure de sanction avait été suspendue, la société et M. X. ont formé un recours en annulation de la "décision implicite de rétractation" de la suspension de cette procédure qui aurait été prise le 14 janvier 2013 par la présidente de la commission des sanctions et ont, en outre, saisi le délégué du premier président d'une requête aux fins de suspension de l'exécution de cette "décision".
Le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré leur requête irrecevable le 14 mai 2013.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 24 juin 2014.
Elle retient qu'ayant exactement retenu que la lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils de la société et M. X. de la date de la séance de la commission les concernant ne constituait pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du premier président a, par ce seul motif, statué à bon droit.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 (pourvoi n° 13-20.728 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611), société Foncière Paris Nord et M. X. c/ AMF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 mai 2013 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 621-30 - Cliquer (...)
