Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
Un règlement d’exécution du 11 septembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 septembre 2014, établit des règles relatives aux conditions standards pour les instruments financiers suivants :
- un prêt avec partage des risques du portefeuille (dit "prêt PR") ;
- une garantie de portefeuille plafonnée ;
- un prêt pour rénovation.
Références
- Règlement d’exécution (UE) n° 964/2014 de la Commission du 11 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 271, 12 septembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
