Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, déterminant les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
Un décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, relatif au financement participatif, a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2014.
S'agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts.
Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs.
Il prévoit des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.
Le décret prévoit les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d'opérations de paiement qu'ils peuvent effectuer.
Enfin, le décret comporte les dispositions applicables aux outre-mer.
Ce texte concerne les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les emprunteurs et les prêteurs sous forme de prêts participatifs.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0215, 17 septembre - www.legifrance.gouv.fr
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Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF - Legalnews, 2 juin 2014
