Publicité des informations relatives aux implantations pays par pays des établissements de crédit et holding

Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, contribue à la transposition de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d'investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par le II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.

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Références

- Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 511-45 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0301, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - établissements de crédit - Surveillance prudentielle - Entreprises d'investissement - Compagnies financières (...)