Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : publication de la loi

Au Journal officiel du 31 décembre 2014 a été publiée la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

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Références

- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0302, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat - Legalnews, 17 octobre 2014

Mots-clés

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