Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée.
Le 11 mai 2023, une proposition de loi (n° 599) tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée a été déposée au Sénat.
Le sénateur Jean Louis Masson constate que les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier obligent les banques à s’immiscer dans la vie privée de leurs clients. Sous prétexte de lutter contre les “risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme”, les banques sont tenues d’obliger leurs clients, au besoin par un chantage à la fermeture du compte, à fournir des détails relevant de leur vie privée tels que l’état de leur patrimoine et de leurs revenus ou le but de chèques émis même d’un très petit montant.
Pour le sénateur, en effet, cela peut se comprendre pour la souscription d’un emprunt mais pas pour la simple gestion d’un compte courant, surtout lorsqu’il n’y a aucun indice suspect.
Le sénateur relève que les banques font croire à leurs clients qu’ils ont l’obligation de répondre alors qu’aucun texte ne le prévoit. Afin de contourner un refus, le code permet aux banques de pratiquer un chantage en menaçant les clients de fermer leur compte. Pire encore, le code permet aux banques de passer outre, même lorsqu’elles ont été enjointes par la Banque de France d’appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes car on ne peut plus vivre normalement dans notre société si on n’a pas un compte bancaire.
Le sénateur rappelle que, certes, il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme mais que, les banques étant des organismes privés, elles n’ont pas à se charger d’enquêtes policières ou fiscales notamment lorsqu’il n’y a aucun indice suspect.
Si les banques ont des soupçons, la seule procédure respectueuse des libertés publiques est d’alerter les services fiscaux, la justice, TRACFIN ou tout autre service de l’Etat.
