Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire, mais les banques non.
Le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie‑Śródmieście à Varsovie, Pologne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale qui autorise, lorsqu’un contrat de prêt conclu entre une banque et un consommateur est considéré comme nul dans son intégralité, les parties à faire valoir mutuellement des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire qu’ils ont fournie en exécution de ce contrat et du paiement des intérêts de retard légaux à compter de la mise en demeure.
Dans ses conclusions du 16 février 2023 (affaire C-520/21), l’avocat général près la CJUE Anthony Michael Collins répond que, en ce qui concerne les prétentions du consommateur à l’encontre de la banque, l’avocat général Collins conclut que la directive ne fait pas obstacle à une réglementation interne, ou à une interprétation de celle-ci par le juge national, qui favorise la réclamation par le consommateur de créances allant au-delà du remboursement des mensualités versées en exécution du contrat de prêt hypothécaire invalide et des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la demande de remboursement.
Il appartient, toutefois, au juge national de vérifier, au regard du droit national, si les consommateurs sont en droit de faire valoir de telles créances et, le cas échéant, de statuer sur leur bien-fondé.
Quant à la possibilité pour une banque de faire valoir des prétentions de même nature à l’encontre de consommateurs, l’avocat général Collins parvient à la conclusion inverse.
Il suggère à la Cour qu’une banque n’est pas en droit de faire valoir à l’encontre d’un consommateur des prétentions allant au-delà du (...)
