Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le décret n° 2023-63 du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023, assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel.
Les mesures de vigilance simplifiées s'appliquent plus spécifiquement aux obligations d'identification et de vérification de l'identité des clients de prestataires de services de paiement pour des transactions en espèce de faible montant réalisées pour le paiement de factures de la vie courante.
Ces nouvelles dispositions, visant prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels, remplissent un objectif d'inclusion sociale et économique, dans les limites fixées par le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 6 février 2023.
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