Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG

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Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas déterminables avec précision.

Une banque a consenti, le 17 juin 2011, un prêt immobilier à une société civile immobilière (SCI). Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié le 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d’une personne physique et l’inscription d’un privilège de prêteur de deniers.La débitrice invoque une erreur du taux effectif global (TEG) et a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel. La cour d’appel de Riom a débouté la requérante et a considéré que les frais d’acte et de garantie n’avaient pas à être inclus dans le calcul du TEG.Les juges du fond ont justifié leur (...)

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