Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de l’octroi du crédit interentreprises a été déposée le 8 février 2022 devant l’Assemblée nationale.
Le texte part du constat que ce type de prêt est encadré par le monopole bancaire et n'est possible qu'à certaines conditions, dispensées par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises.
Il considère que cet encadrement empêche la distribution de crédit à des marges plus faibles que les banques.
La proposition de loi propose de simplifier les conditions financières quant à l’entreprise prêteuse.
Pour ce faire, le texte souhaite modifier le code monétaire et financier, en y insérant un article L. 511-6-1 qui dispenserait trois conditions pour octroyer un prêt interentreprises.
La première est qu’il faut que les capitaux propres de l’entreprise prêteuse soient, à la date de clôture de chaque exercice comptable précédant la date d’octroi d’un prêt, supérieurs au montant du capital social.
Concernant la deuxième condition, il faut que la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse, constatée à la date d’octroi du prêt, soit positive.
La troisième et dernière condition, quant à elle, nécessite que l'ensemble des prêts, accordés en vertu de l'article L. 511-6, 3° du code monétaire et financier, par une même entreprise au cours d'un exercice comptable, ne soit pas supérieur à 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise preneuse.
