Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de l’octroi du crédit interentreprises a été déposée le 8 février 2022 devant l’Assemblée nationale. Le texte part du constat que ce type de prêt est encadré par le monopole bancaire et n'est possible qu'à certaines conditions, dispensées par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises. Il considère que cet encadrement empêche la distribution de crédit à des marges plus faibles que les banques. La proposition de loi propose de simplifier les conditions financières quant à l’entreprise prêteuse. Pour ce faire, le texte souhaite modifier le code (...)

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