Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.
Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a été déposée devant l'Assemblée nationale le 8 février 2022.
L’origine de cette proposition tient à une application trop restrictive du crédit interentreprises existant depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, permettant aux entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque.
Malgré son assouplissement avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite Loi Pacte, ce crédit est limité par plusieurs conditions cumulatives, notamment les liens économiques du prêteur et de l’emprunteur.
La proposition prend en exemple certains pays européens qui ne voient pas cette possibilité de crédit aussi règlementée.
Son objectif est d’apporter une cohérence et une effectivité au dispositif déjà existant.
Ce qui est proposé est une modification de l'article L. 511-6, 3 bis alinéa 1er du code monétaire et financier afin d'offrir une meilleure définition et un meilleur encadrement du crédit interentreprises. Il faudrait pour se faire supprimer l’exigence des liens économiques ainsi que le plafonnement des prêts à 3 ans.
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