Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022,vise à préciser les adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il précise les modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs.
Il étend également le seuil applicable duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique.
Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 22 avril 2022.
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