Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire.
Deux ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et publiées au Journal officiel le 23 décembre 2020 : l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
Ces textes transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (directive 2019/878 du 20 mai 2019 - CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 - BRRD2).
Ces ordonnances visent à à améliorer la façon dont les risques sont évalués au sein des établissements bancaires et à augmenter de façon substantielle le volume des ressources qui peuvent être mobilisées en cas de défaillance pour absorber des pertes.
Elles traduisent également en droit, dans le cadre d’une procédure dite "de résolution", l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, tout en protégeant les investisseurs particuliers et les déposants.
Enfin, ces textes prévoient un certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités.
Publié le même jour, le décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 procède à la transposition du volet réglementaire de la directive 2019/878.
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