Une banque a consenti à un couple, par actes des 3 août 1990 et 10 juillet 1991, deux prêts remboursables par mensualités, garantis par une hypothèque. En raison de la défaillance des emprunteurs, la banque leur a adressé une mise en demeure le 7 février 1994 puis s'est prévalue de l'exigibilité anticipée des prêts par lettre recommandée du 6 juillet 1994. Les époux l'ont alors assignée en nullité des prêts pour dol et en paiement de dommages intérêts. La banque a soulevé la prescription de l'action en responsabilité en faisant en particulier valoir qu'elle avait été engagée plus de dix ans après la date à laquelle les emprunteurs indiquaient eux-mêmes que leur situation était devenue irrémédiablement compromise, soit au cours du mois de février 1992 durant lequel l'époux avait perdu son emploi. La cour d'appel de Paris a déclaré les demandes irrecevables. Après avoir rappelé que les époux faisaient grief à la banque de l'octroi du premier prêt malgré leur incapacité manifeste à faire face à son remboursement, du défaut de proposition à l'époux d'une assurance perte d'emploi et de l'octroi du second prêt du 10 juillet 1991 en dépit du défaut de paiement des échéances de remboursement du premier, les juges du fond ont constaté que le caractère dommageable de ces faits s'était révélé à eux au plus tard en décembre 1993, avec les premières difficultés de remboursement qu'ils avaient rencontrées. Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant "que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance". Dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir de la moins value subie lors de la vente de l'immeuble à laquelle ils ont procédé en juillet 1996 afin de régler leur dette pour retarder d'autant le point de départ du délai de prescription applicable, et qu'elle en a déduit que l'action engagée le 11 juin 2004 était prescrite.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-10.820) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 octobre 2007 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation (...)
