Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
Une banque a consenti à deux personnes physiques un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement. Les emprunteurs ayant cessé d'en honorer les échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme puis a engagé une procédure de saisie immobilière. Reprochant à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, l'un des emprunteurs l'a assignée en responsabilité.
La cour d'appel de Grenoble a dit que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard du demandeur.
Après avoir énoncé que la situation des deux emprunteurs devait être appréciée séparément et non globalement, les juges du fond ont relevé que le demandeur n'avait ni revenu ni patrimoine, de sorte que le prêt n'était manifestement pas adapté à ses capacités financières.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle, dans un arrêt du 9 juillet 2019, que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
En statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 (pourvoi n° 17-31.255 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00591), Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes c/ Mme W. - cassation de cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Chambéry) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2019, n° 11, novembre, § 275, p. 18-19, "Devoir de mise en garde à l'occasion d'un emprunt" - www.lexisnexis.fr
