La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.
Une banque a consenti un prêt personnel à un particulier, alors âgé de 63 ans, et son épouse, qui ont souscrit l'assurance facultative qu'elle leur avait proposée. Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement.
La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les emprunteurs pour manquement de la banque à son obligation de les éclairer sur l'adéquation à leur situation du contrat d'assurance proposé.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'adhésion à celui-ci, facultative, était réservée aux emprunteurs d'au moins 18 ans et de moins de 81 ans (60 ans pour les garanties IPT, PTIA et ITT), que les dispositions du contrat précisaient que "la garantie Incapacité temporaire totale de travail n'est accordée ni aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle lors de l'adhésion à l'assurance ni aux personnes de plus de 60 ans" et qu'il n'existait pas de discordance entre les conditions d'adhésion à l'assurance, clairement précisées dans la notice que les emprunteurs avaient déclaré avoir lue préalablement, et les mentions relatives à l'âge.
Ils ont ajouté que les emprunteurs avaient également déclaré dans le document signé que les garanties d'assurance correspondaient bien à leurs besoins et qu'un dernier paragraphe, précédé du mot "important" souligné, appelait en caractères gras l'attention des emprunteurs sur la nécessité de lire avec le plus grand soin cette déclaration.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 13 mars 2019, elle considère en effet que la cour d'appel aurait dû rechercher si la banque avait éclairé les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'emprunteur en raison de son âge.
En omettant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure (...)
